Facturation électronique : ce qui va changer pour votre collectivité
À compter du 1er septembre 2026, la réforme nationale de la facturation électronique entre en vigueur. Elle concerne les collectivités ayant des activités soumises à la TVA. Voici ce que cela implique concrètement, et ce que vous avez à faire.
Qui est concerné ?
La réforme s'applique aux activités soumises à la TVA exercées par les collectivités, par exemple : la vente de terrains à bâtir (lotissements), l'exploitation forestière, certaines locations à usage professionnel, les activités à caractère économique ou commercial (camping, port…), ainsi que les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Les activités exercées en tant qu'autorité publique (services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs) restent hors champ de l'obligation.
Ce qui ne change pas
Depuis 2017, vos fournisseurs déposent déjà leurs factures sur Chorus Pro, et votre collectivité y envoie ses factures à destination des autres entités publiques. Ces obligations restent inchangées.
Ce qui change au 1er septembre 2026
Pour les activités assujetties à la TVA, la collectivité devra émettre ses factures au format électronique structuré et les transmettre via Chorus Pro.
Deux volets techniques sont prévus :
- E-invoicing : envoi des factures électroniques vers les entreprises françaises et les autres entités publiques ;
- E-reporting : transmission de données de TVA (par jour, par taux) pour certaines opérations, notamment les facturations vers des particuliers (eau, billetterie…) ou des entreprises étrangères.
Votre plateforme : Chorus Pro, avec Hélios en appui
Pour les collectivités, les choses sont simplifiées. Chorus Pro reste la plateforme unique pour émettre et recevoir les factures électroniques. L'application Hélios, via le flux PES ASAP, prendra en charge automatiquement la conversion de vos factures au format Factur-X, leur envoi vers Chorus Pro (e-invoicing) et la transmission des données de TVA (e-reporting).
Pour les titres de recettes déjà envoyés en XML via PES ASAP, aucune manipulation supplémentaire ne sera nécessaire : Hélios assurera les traitements.
Un point de vigilance sur les rôles (PES ORMC) : aujourd'hui, les bordereaux sont en XML mais les factures qui y sont intégrées sont souvent en PDF. D'ici le 1er septembre 2026, ces factures de rôles devront être produites en XML pour être transformées automatiquement en Factur-X et transmises à Chorus Pro.
Le cas particulier des régies
Les factures émises en dehors d'Hélios, notamment par les régies (activités sportives ou culturelles, locations commerciales, etc.), devront être produites au format Factur-X et déposées sur Chorus Pro. En cas d'impayé, un titre de recette continuera d'être émis vers Hélios, comme aujourd'hui.
Vos éditeurs de logiciels sont mobilisés
Nous travaillons en lien étroit avec les éditeurs partenaires — CIRILGroup (Civil Finances), AFI (Kaïla), Cosoluce (Fluo), Mushroom (Cityfamily) et ARCHE (Lancelot, LSWA) — pour que leurs logiciels de finances, de facturation et de régie soient mis à jour avant l'échéance. Ces mises à jour permettront notamment de produire les flux XML conformes et de générer des factures au format Factur-X. La transmission vers Chorus Pro se fera soit automatiquement pour les titres ASAP et les ASAP ORMC, soit par dépôt manuel pour les factures directement émises par les logiciels facturiers pour les régies avec TVA.
Nous vous communiquerons dès que possible les informations relatives à ces mises à jour (version concernée, modalités d'accompagnement).
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Identifier vos activités assujetties à la TVA et les régies concernées ;
- Vérifier la qualité de vos données clients, notamment le numéro SIRET des entreprises, indispensable pour l'adressage des factures dans l'annuaire national de la facturation électronique.
Nos équipes restent disponibles pour répondre à vos questions.