?Dématérialisation des actes administratifs (ACTES)
Dématérialisation et transfert des actes au contrôle de légalité de la Préfecture (ACTES Réglementaires et ACTES Budgétaires)
Accédez directement à la plateforme en cliquant ici
Cette prestation comprend :
- la plateforme homologuée « Tiers de télétransmission » par le Ministère de l'Intérieur pour la télétransmission des actes
- la commande des certificats RGS** (Référentiel Général de Sécurité), réalisation du « face à face »
- l'accompagnement illimité auprès des collectivités pour le raccordement à ACTES : délibération, convention, installation, formation, assistance
- l'hébergement, sauvegarde, liaison avec plateforme Archiland
- l'accès à la fonctionnalité "transaction mail", qui permet d'envoyer de manière sécurisée un mail avec le certificat électronique (équivalent au courrier en recommandé avec accusé de réception).
Démarches administratives :
- Signer une convention type avec les services de la Préfecture
- Prendre une délibération pour ladite convention
Le serveur est hébergé dans le centre de données de l'ALPI.
Cette participation ouvre droit à la plateforme départementale de dématérialisation du contrôle de légalité, pour une utilisaiton illimité durant toute l'année, quel que soit le nombre d'actes transmis.