Plus de numérique responsable dans la commande publique
Publié le lundi 16 octobre 2023
La commande publique est un levier d’action essentiel pour répondre aux enjeux d’un développement plus durable. Cela concerne aussi les produits numériques.
Achats publics durables : le cadre juridique
Plusieurs lois luttant contre le dérèglement climatique contiennent des mesures concernant la commande publique.
- La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) du 10 février 2020 oblige les collectivités à être exemplaires en matière d’achat de biens et services numériques.
- La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre 2021 responsabilise tous les acteurs de la filière du numérique : actions de formation, création d'un observatoire dédié, ou encore limitation du renouvellement des appareils numériques.
- La loi Climat et Résilience du 22 août 2022 renforce les clauses environnementales dans les marchés publics. D’ici cinq ans, 100% des marchés devront comporter des spécifications techniques ou conditions d'exécution à caractère environnemental, avec intégration d’un critère d’analyse des offres portant sur la performance « verte ».
20% de produits numériques d’occasion ou reconditionnés
L’article 58 de la loi AGEC du 10 février 2020 et son décret d’application du 9 mars 2021 imposent aux acheteurs publics d’acquérir au moins 20% de produits numériques issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : machines, matériels et fournitures informatiques et de bureau (excepté les meubles et logiciels), terminaux informatiques, ordinateurs portables, ordinateurs de bureau et accessoires informatiques, téléphones mobiles et téléphones fixes.
Le Guichet vert, un service gratuit pour accompagner les acheteurs publics
Pas toujours simple pour les acheteurs publics d’intégrer correctement ces considérations environnementales dans leurs commandes. Pour savoir par où commencer et bénéficier d’un premier niveau de conseil, les structures soumises au Code de la commande publique peuvent faire appel au Guichet vert.
Lancé en 2022 dans le cadre du Plan National pour des Achats durables (PNAD), le Guichet vert est assuré en Nouvelle-Aquitaine par le réseau d’achats publics responsables 3AR. Son objectif est d’accompagner les acheteurs publics vers des achats plus responsables, dans l’optique d’atteindre 100% de considérations environnementales dans les contrats de la commande publique d’ici 2025.
Une attention particulière est portée aux petites collectivités et établissements dont la compétence des achats responsables n’est pas internalisée.