Accessibilité web : en 2024, on passe à la vitesse supérieure

Publié le mardi 30 janvier 2024

Accessibilité web : en 2024, on passe à la vitesse supérieure

L’accessibilité des sites et des services numériques des administrations est désormais contrôlée par l’Arcom (l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui peut imposer des sanctions allant jusqu'à 50 000 euros. L’Alpi souhaite également passer à la vitesse supérieure pour accompagner les collectivités landaises en matière d’accessibilité de leurs services numériques.

Définition de l'accessibilité

L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.

Ce que dit la loi

L’ordonnance du 6 septembre 2023 est venue renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'ordonnance du 6 septembre 2023 a introduit trois nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques :

  1. En ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.
  2. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
  3. Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être imposée (au lieu d'un an auparavant).

Certaines obligations restent inchangées :

  • l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité,
  • la publication du plan d'action de l'année en cours,
  • la publication d'une déclaration d'accessibilité,
  • l'indication sur la page d'accueil si le site est conforme ou non,
  • et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité.

Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.

Une nouvelle prestation en réflexion à l’Alpi

L’Alpi réfléchit actuellement à créer une nouvelle prestation pour accompagner les collectivités landaises en matière d’accessibilité de leurs services numériques.
> la prestation va se concentrer prioritairement sur les sites internet et applicatifs réalisés par l’Alpi, notamment à travers son service WebPublic40
> le service Accessibilité pourra à plus long terme évaluer tout types de services numériques utilisés par les collectivités landaises.
Pour produire les sites web de ses adhérents, le service WebPublic40 de l’Alpi se base sur le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), qui fixe les normes à respecter pour garantir une égalité d’accès à tous les sites internet. L’Alpi s’engage actuellement à produire, au niveau technique, des sites nouvelle version (Ibexa) atteignant au minimum le seuil « partiellement conforme » du référentiel RGAA 4.1. qui permet de ne pas être soumis à l’amende.

Avec ce nouveau service, l’Alpi pourra aller plus loin dans la démarche en auditant en profondeur les sites internet, à améliorer leur conformité dans la mesure du possible, et en affichant la déclaration d’accessibilité demandée par la réglementation.