Budget primitif

Le budget primitif est le seul document budgétaire obligatoire. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 31 mars de l’année à laquelle il se rapporte et être transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Le budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement (gestion courante de la collectivité) et une section d’investissement (gestion des opérations particulières). Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre. On parle d’équilibre réel.

Décision modificative

Les décisions modificatives sont de la compétence de l’assemblée délibérante. Elles permettent de modifier, en cours d’exercice, les prévisions inscrites au budget primitif.

Ces crédits, doivent être imprévisibles lors du vote du budget primitif et être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes. Les décisions modificatives s’appliquent de manière identique en matière de dépenses.

Budget supplémentaire

Le budget supplémentaire est une décision modificative qui a pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent.

Budgets annexes

Les budgets annexes sont distincts du budget principal. Votés par l’assemblée délibérante, ils sont établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement…).