Dématérialisation des actes administratifs (ACTES)

Dématérialisation et transfert des actes au contrôle de légalité de la Préfecture (ACTES Réglementaires et ACTES Budgétaires)

Accédez directement à la plateforme en cliquant ici.

Cette prestation comprend :

  • la plateforme homologuée « Tiers de télétransmission » par le Ministère de l'Intérieur pour la télétransmission des actes
  • la commande des certificats RGS** (Référentiel Général de Sécurité), réalisation du « face à face »
  • l'accompagnement illimité auprès des collectivités pour le raccordement à ACTES : délibération, convention, installation, formation, assistance
  • l'hébergement, sauvegarde, liaison avec plateforme Archiland
  • l'accès à la fonctionnalité "transaction mail", qui permet d'envoyer de manière sécurisée un mail avec le certificat électronique (équivalent au courrier en recommandé avec accusé de réception).

 Démarches administratives :

  • Signer une convention type avec les services de la Préfecture
  • Prendre une délibération pour ladite convention

Le serveur est hébergé dans le centre de données de l'ALPI.

Cette participation ouvre droit à la plateforme départementale de dématérialisation du contrôle de légalité, pour une utilisaiton illimité durant toute l'année, quel que soit le nombre d'actes transmis.