Certificat de signature électronique

Un certificat électronique est une identité numérique. Il est nominatif, donc appartient personnellement à un agent ou un élu d’une administration ou d'une collectivité.

L'ALPI est une Autorité d'Enregistrement Délégué (AED) auprès de l'Autorité de Certification Chambersign. Cette qualification permet à l'ALPI de procéder à la commande des certificats ainsi qu'à leur délivrance.

L'ALPI permet à ses adhérents d'acquérir des certificats de signature électronique conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS) de niveau 1 ou 2 étoiles.

Ces certificats vous permettront par exemple d'accéder au portail SYLAé (RGS*) ou à la plateforme du contrôle de légalité (RGS ** pour ACTES). Les certificats RGS** sont également utilisés pour signer tous les documents électroniques. Le premier usage d'un certificat de signature électronique est la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats.

Les bénéfices liés à la signature électronique

  • l'intégrité du document est assurée : toute modification d'un document signé est détectable
  • l'authentification forte du signataire est assurée : l'auteur du document est identifié avec certitude
  • la non-répudiation du document est assurée : le signataire ne peut pas nier avoir signé

Le cadre juridique de la signature électronique

La signature électronique a aujourd’hui la même valeur juridique que la signature manuscrite dans la mesure où elle répond à un certain nombre de conditions.

Le droit européen

C’est la directive européenne n° 1999/93/CE du 13/12/99 sur les signatures électroniques qui a consacré la reconnaissance légale de la signature électronique.
Cette directive est aujourd’hui transposée en droit français.

Le droit français

La signature électronique a une valeur légale en France depuis la loi du 13/03/2000. Cette loi a été complétée par plusieurs décrets et arrêtés qui précisent les conditions d’applications, à savoir :

  • le décret du 30 mars 2001
  • le décret du 18 avril 2002
  • l’arrêté du 26 juillet 2004 (en remplacement de l’arrêté du 31 mai 2002 abrogé)
  • la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

1) la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

2) le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

3) le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information.

4) arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

Retrouvez le fonctionnement du parapheur électronique et d'Archiland sur ce schéma.

Archiland