Actes : homologation reconduite

Actes : homologation reconduite

Depuis plus d’une décennie, l’ALPI, assure la fonction de « tiers de télétransmission » pour le compte de ses adhérents, dans le cadre du programme « ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) ». Son homologation vient d’être renouvelée…

Rappelons qu’initialement, le dispositif a été instauré afin de dématérialiser le contrôle de légalité, auquel sont soumises les collectivités territoriales. Concrètement, la collectivité qui souhaite utiliser ce principe doit faire appel à une plateforme de « tiers de télétransmission » conforme à la liste des fonctionnalités édictée par le Ministère de l’Intérieur.

Cette plateforme est notamment chargée d’acheminer, selon un format précis répondant à une nomenclature nationale, les transactions des exécutifs locaux vers le système d’information du ministère (sur lequel se connectent les agents des services déconcentrés affectés au contrôle).

Signalons que le cahier des charges comporte également un certain nombre de contraintes, comme l’authentification basée sur certificat électronique, l’horodatage, l’accusé de réception, la prise en charge des pièces jointes, le suivi des échanges et la gestion sécurisée des observations, etc.

Bien entendu, afin de garantir la fiabilité et la conformité du service proposé, le ministère de l’Intérieur impose périodiquement à ces « tiers » un audit approfondi. Notons que cette étape a été récemment franchie avec succès par l’ALPI, qui a vu son agrément confirmé pour les trois prochaines années…

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